Nos conditions générales d'utilisation de la plateforme RueDesBox

Introduction

 

La société Web Advent est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € immatriculée sous le numéro 512 901 315 au RCS de Lille ayant son siège social au 121 rue Chanzy 59260 Lille Hellemmes, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 3851290131500014. 

Web Advent a conçu et mis en place une plateforme d’échange "RueDesBox" qui permet de faire l’intermédiaire entre des vendeurs, personnes morales professionnelles, qui veulent présenter et vendre leurs produits via la plateforme et des acheteurs qui sont des personnes physiques ou morales. RueDesBox est donc une plateforme Internet assimilable à un site comparateur / vendeur.

La société Web Advent n’est jamais partie contractante au contrat de vente établi directement entre les vendeurs et les acheteurs. Seul le vendeur est tenu de respecter la réglementation sur la vente à distance et sur le droit de la consommation.  RueDesBox n'est pas le vendeur mais a reçu mandat  des vendeurs  pour percevoir les fonds au lieu et place de celui-ci. RueDesBox n'est qu'un site comparateur - vendeur de box mais pas le vendeur direct du produit. RueDesBox n’est donc pas impliqué dans l’exécution des contrats conclus sur la plateforme.

 

Glossaire

 

- "Les utilisateurs" désigne indifféremment les acheteurs et les vendeurs ci après.

- "Les acheteurs" désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit via la plateforme RueDesBox.

- "Les vendeurs" désigne toute personne physique ou morale qui vend un produit via la plateforme RueDesBox.

- "La plateforme" désigne la solution technique développée par Web Advent qui permet de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.

- "La box » désigne le coffret cadeau composé d’offres provenant de partenaires du vendeur, échangeables contre un bon d’une valeur correspondant à l’achat du coffret.

Article 1 : Généralités

 

1.1 L’utilisation de la plateforme n’est pas un droit. Peuvent participer : toute personne physique jouissant d’une pleine capacité juridique et âgé d’au moins 18 ans ainsi que tout personne morale.

Pour valider sa participation à la plateforme, l’acheteur doit fournir des informations véridiques et exactes sur le formulaire d’inscription en fournissant l’ensemble des informations demandées. Ces informations comprennent les informations personnelles : nom, prénom, adresse email, téléphone et adresse postale de facturation et de livraison et les informations de paiement relatives au mode de paiement choisi. Si de fausses informations sont fournies, Web Advent peut décider de résilier la participation de l’acheteur ou du vendeur concerné.

1.2 L’utilisation de la plateforme et/ou l’achat de produits emporte l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, sans restrictions et sans réserves.

Toute commande conclue via la plateforme RueDesBox ou participation à l'un ou l'autre des services proposés par la plateforme RueDesBox, implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton à coté de « J’accepte les conditions générales d’utilisation».

1.3 Rôle De Web Advent 

Web Advent met à disposition la plateforme "RueDesBox" aux utilisateurs pour réaliser des ventes ou des achats à prix ferme. Web Advent n’intervient qu’en tant que prestataire en mettant à disposition la plateforme d’échange. 

Web Advent n’est pas responsable des informations sur les produits. Seuls les vendeurs sont responsables de l’exhaustivité et l’exactitude des descriptions de leurs produits mis en vente.

Web Advent est autorisé par les vendeurs à agir en qualité de représentant mandaté afin de permettre la conclusion d’un contrat de vente via la plateforme de mise en relation et de recevoir l’affectation temporaire des fonds avant leur redistribution au vendeur, suivant les règles du mandat  (article 1984 et suivants du code civil). 

Le contrat de vente est conclu uniquement entre les vendeurs et les acheteurs. Il n’y a donc aucun contrat établi entre Web Advent et les acheteurs. 

Web Advent, en tant que personne morale ou ses salariés sont autorisés à être utilisateur de la plateforme. Ils sont soumis aux mêmes conditions générales d’utilisation que les autres utilisateurs.

 

Article 2 : Protection des données  / Transfert de données 

 

Web Advent peut être amené à transmettre les informations personnelles à un tiers de confiance si elle le juge nécessaire. 

Dans le cadre de la réalisation des transactions Web Advent pourra mettre à disposition des vendeurs les informations nécessaires pour la réalisation de la transaction.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à utiliser les informations des acheteurs sauf si cela permet de réaliser ou de conclure une transaction. En aucun cas, le vendeur ne peut utiliser les informations fournies pour envoyer de la publicité ou pour tout autre utilisation autre que la réalisation de la transaction. 

 

Article 3 : Evaluation de la prestation vendue

 

Dans le cadre des transactions effectuées sur la plateforme, les utilisateurs sont invités à noter et publier un commentaire concernant la qualité d’un produit ou la prestation achetée. L’évaluation sur la plateforme permet d’améliorer la fiabilité des informations et d’aider les autres utilisateurs à acheter sur la plateforme.

L’acheteur s’engage à évaluer et commenter de manière objective le produit acheté, la livraison du produit ou le vendeur du coffret. Les informations transmises lors de l’évaluation seront diffusées publiquement. 

Web Advent n’est pas responsable des évaluations effectuées par les utilisateurs. Ces informations n’engagent que leurs auteurs. 

Les utilisateurs qui publient ou tentent de publier des commentaires diffamants, calomnieux ou inexacts seront exclus de la plateforme et leurs commentaires seront supprimés. 

Article 4 : Livraison et délai de livraison

Les frais de port sont offerts pour les coffrets envoyés par colissimo en mode normal. Pour toute livraison dans un délai plus court ou par un autre moyen, une autre compagnie, les frais de port sont à la charge exclusive de l'acheteur et seront à ajouter au prix du coffret affiché sur le site. (Voir les prix de la livraison)

La livraison ne s’effectue qu’en France métropolitaine et à Monaco.

Les délais de livraison en mode normal sont d’environ 48h / 72h à partir de la date d’expédition. Il s’agit d’une estimation, il se peut que ce délai soit augmenté selon les circonstances (en cas de grève, force majeure, intempéries,…). La date d'expédition ne pourra être donnée qu'après réception et bon encaissement des fonds.

Les délais de livraison en mode express sont d’environ 24h à partir de la date d’expédition. Il s’agit d’une estimation, il se peut que ce délai soit augmenté selon les circonstances. La date d'expédition ne pourra être donnée qu'après réception et bon encaissement des fonds.

Article 5 : Processus de commande

L’acheteur doit créer un compte afin d’effectuer son achat. Lors de la création de son compte, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles (Civilité, nom, prénom, email valide, adresse postale, mot de passe…) 

Une fois la/les box commandée(s), l'acheteur reçoit un mail récapitulatif de sa commande confirmant que la demande a été prise en compte.

Une fois les fonds encaissés, le mail de confirmation de la commande sera envoyé par RueDesBox, et les informations seront envoyées au vendeur par la plateforme RueDesBox. 

Le numéro de suivi du coffret est envoyé à l’acheteur par mail en même temps que l'information d'envoi du colis. Le coffret pourra alors être suivi selon les conditions propres de Colissimo ou du moyen de livraison choisi.

L’acheteur a la possibilité de suivre sa commande via son compte personnel. 

Article 6 : Prix

Le prix des produits vendus est affiché Toutes Taxes Comprises (TTC), la TVA si celle-ci est applicable est de 19.6%.

Le prix affiché comprend également les frais de port pour toute commande envoyée par Colissimo dans un délai de 48/72h. Toutefois les frais de port pour les colis envoyés sous 24h seront à ajouter au prix indiqué sur le site.Les frais de port pour la livraison en 24h sont de 14€.

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 Déroulement de l’achat

Lorsqu’une commande est effectuée sur la plateforme RueDesBox. Web Advent en tant que mandataire du vendeur, ayant  reçu délégation de percevoir les fonds encaissera et validera le paiement pour le compte du vendeur. Le contrat de vente est donc conclu exclusivement  entre le vendeur et l'acheteur.  RueDesBox n'est qu'un mandataire et ne saurait être partie au contrat, RueDesBox reste un tiers au contrat.

Une fois les fonds encaissés pour le compte du vendeur, RueDesBox informera l’acheteur de la validation de sa commande par e-mail et enverra les informations de la commande au vendeur. 

Lorsque le paiement est effectué par chèque, le délai d'envoi de la box pourra être plus long. En effet, l'envoi de la commande est soumis à l'encaissement  du chèque. Ainsi, l'acheteur doit avoir conscience que le délai d'envoi et de réception du chèque, sa présentation en banque et son encaissement régiront les délais d'envoi du coffret.

Le vendeur sera responsable du bon déroulement de la transaction et de la bonne livraison des produits à l’acheteur dans le délai indiqué dans ses propres conditions générales de vente.

Les produits présentés sur la plateforme RueDesBox sont tous en stock chez le vendeur. Cependant, il est possible que le produit devienne indisponible entre la validation de l’achat par RueDesBox et la prise en compte de la commande par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur informera RueDesBox qui informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de coffret cadeau. Web Advent procédera au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours. 

7.2 Mode de paiement

Le paiement se fait via la plateforme RueDesBox. Les modes de paiements proposés sont : Paiement par cartes bancaires (visa, Mastercard), virements bancaires et Chèques. La commande du client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail. La sécurisation des paiements est effectuée par SYSTEMPAY de Natixis Paiements.

Si le mode de paiement choisi est le chèque, l'utilisateur doit envoyer sous 10 jours, un chèque du montant de la commande à l'ordre de Web Advent - RueDesBox à l'adresse suivante : Web Advent - RueDesBox 121 rue Chanzy 59260 Hellemmes, il est obligatoire de preciser le numéro de commande au dos du chèque. A défaut de fournir ce numéro, la commande ne pourra être validée et risquera d'être annulée. Dans le cas d'annulation de commande, votre chèque vous sera retourné.

Si le mode de paiement choisi est le virement bancaire, l'utilisateur doit effectuer sous 10 jours un virement bancaire du montant de la commande à l'ordre de Web Advent.  Les coordonnées bancaire sont fournis lors de la validation de la commande.

Lorsque l’acheteur effectue une commande sur le site et que son paiement a bien été pris en compte, il reçoit une confirmation par mail avec le numéro de sa commande.

7.3 Facturation

La facturation sera obligatoirement et exclusivement émise par le vendeur. Les éventuels frais de port supplémentaires apparaîtront sur cette facture. 

Cette facture sera envoyée sur support papier ou email en même temps que l’envoi du colis.

Le vendeur enverra une facture correspondant à ses produits uniquement. Dans le cas d’une commande de plusieurs produits provenant de plusieurs vendeurs, le client recevra une facture par vendeur.

En cas non paiement, les sommes restant dues seront majorées du taux d’intérêt légal en vigueur. Ils commencent à courir à partir de la date de facturation. De plus, les frais engagés par Web Advent liés à ce non paiement sont également à la charge du client.  

Dans le cas d’un chèque sans provision, de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’une fausse identité, Web Advent mettra à la charge du client les frais engagés lié à cette fraude.

Dans le cas d’un acheteur professionnel, comme le prévoie la Loi de Modernisation de l’économie du 1er Janvier 2009, le taux de pénalité de retard de paiement est de 20% à partir de la date d’achat.

Article 8 : Service après vente

Tout retour, demande de rétractation ou problème de livraison est à voir directement avec le vendeur. Il est tenu de respecter ses propres conditions générales d’utilisation.  

8.1 Annulation de la commande

Le client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande, il peut en revanche faire valoir son droit de rétractation une fois la commande reçue. 

 

8.2 Rétractation

Les conditions au droit de rétractation sont propres à chaque vendeur. Il faut consulter les conditions de rétraction présentées sur chaque fiche produit.

Article 9 : Obligations des parties

9.1 Obligations de l'acheteur

L’acheteur s’engage à :

-Payer le montant total de sa commande.

-Posséder une boite aux lettres permettant la réception de sa commande.

-Posséder un compte email valide pour recevoir les informations de commande.

-Fournir et vérifier ses informations personnelles dans le cadre du processus de commande (livraison et facturation)

-Noter de manière objective les coffrets, les services et les vendeurs présents sur RueDesBox. Les commentaires injurieux ou diffamatoires ne sont pas autorisés sur le site. RueDesBox, se réserve le droit de supprimer tout commentaires ne correspondant pas à ces critères.

Lorsqu’un ou plusieurs produits commandés à un ou plusieurs vendeurs ne serait plus disponibles, le client ne peut pas renoncer à l’achat des produits disponibles. Il est tenu de respecter son achat concernant les produits disponibles.

 

9.2  Obligations du vendeur

Lorsqu’un achat est effectué via la plateforme RueDesBox, le vendeur est averti par mail ou par EDI (échange de données informatiques). Il doit livrer les produits, dans les conditions indiquées sur ses propres conditions générales de vente. Dans le cas ou le produit n’est plus disponible dans son stock, il doit en informer la plateforme dans les plus brefs délais. 

Le vendeur s’engage à maintenir à jour le stock et les prix sur le site RueDesBox et mettre tout en place pour minimiser les annulations de commandes. Dès la réception de la commande, le vendeur doit séparer les produits de son stock afin de satisfaire les commandes passées sur RueDesBox. 

Le vendeur est seul responsable de la description des produits, des prix et des informations permettant un achat éclairer de l’acheteur. Il assume l’entière responsabilité en cas d’erreur sur les informations communiquées.

Le vendeur s’engage a établir une facture (support électronique ou papier) lors de la mise en expédition de la commande. 

Le vendeur s’engage à consulter chaque jour ouvré ses emails ou son compte ftp dans lesquels sont stockés les informations relatives à ses commandes.

Le vendeur s’engage à confirmer et expédier les commandes sous 24h. Sans confirmation de la part du vendeur, les commandes seront annulées dans les 5 jours ouvrés et les sommes versées par l’acheteur lui seront, dès lors, reversées.

Le vendeur s’engage à accepter les notes et évaluations laissées sur la plateforme RueDesBox par les vendeurs. Il en tiendra compte, le cas échéant, afin d’améliorer ses prestations, condition sine qua non du maintien de son référencement sur la plateforme RueDesBox.

9.2.1 Conditions générales de vente des vendeurs

Chaque vendeur propose et met en évidence ses propres conditions générales de ventes. Celles-ci doivent être présentées sur chaque fiche produit ou sur sa page vendeur. Il s’engage à respecter la protection du consommateur ainsi que la législation de la vente à distance.

Il doit présenter et détailler les points suivants :

- Son identité complète (adresse, numéro d’immatriculation, N°de TVA, et ses coordonnées)

- Ses conditions générales de ventes

- Conditions de livraison

- Droit de rétractation et conditions du SAV

- Protection des données personnelles

Article 10 : Obligation de RueDesBox, prestataire du vendeur

RueDesBox a pour seule obligation de mettre en relation acheteur et vendeur. RueDesBox a un rôle de mandataire ayant reçu délégation de percevoir les fonds au lieu et place du vendeur. RueDesBox n’est pas le vendeur et n’est pas partie au contrat.

 

Article 11 : Responsabilité

11.1 Accès au site

RueDesBox s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir, compte tenu des éventuelles indisponibilités du réseau ou interruptions momentanées du site en raison de la mise à jour des serveurs et des opérations de maintenance du site.

De même, RueDesBox  se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à un ou plusieurs services proposés sur les Sites, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier et sans que cela puisse engager responsabilité de RueDesBox.

11.2 Véracité des informations et photos non contractuelles

RueDesBox ne saurait être responsable du contenu ou des photos illustrant l'annonce. Toutes modifications de ces éléments ne peuvent être apportées et effectuées  exclusivement par le vendeur. En ce sens, la responsabilité de RueDesBox ne peut être engagée sur le contenu du site.

11.3 Exclusion de responsabilité en cas de fraude

Dans le cas de fraude à la carte bancaire ou de l’usurpation d’identité, la responsabilité de Web Advent est exclue. Si un acheteur fait une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’une fausse identité, Web Advent se réserve le droit de transmettre les informations  fournies lors de l’inscription (et notamment l’adresse IP) dans le cadre de toute instruction pénale diligentée.

Article 12 : Confidentialité et Sécurité des informations

 

Les utilisateurs sont seuls responsables de leur mot de passe, ils ne peuvent le communiquer à un tiers et dans le cas où un autre tiers peut en avoir pris connaissance, ils sont tenus de le modifier ou de faire une demande de modification.

Article 13 : Information et Contenu du site

13.1 Modification des Conditions générales d'utilisation et du contenu du site

En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, la mise à jour sera effectuée sur le site Internet. Les utilisateurs seront informés par mail.Le contenu descriptif de la prestation peut à tout moment être modifié par le vendeur si celui-ci juge l'opération nécessaire.

RueDesBox ne saurait voir sa responsabilité engagée ni par le vendeur, ni par l'acheteur, dans l'hypothèse ou lesdites informations seraient erronées ou non actualisées. 

13.2 Information fournie

Chaque vendeur est responsable de l’exhaustivité et l’exactitude des informations décrivant les produits qu’il met en vente sur la plateforme. Le but de ces informations est d’éclairer l’acheteur dans son acte d’achat.

Leur contenu doit être unique et ne peut être ou avoir été proposé sur son site ou sur tout autre site / support de l’un des ses partenaires. 

Chaque vendeur est tenu de respecter le droit d’auteur, il doit être propriétaire du contenu et des images qu’il publie sur la plateforme.

 

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation découlant de l’utilisation des sites qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. 

Le cas de force majeur suspend les obligations nées de l’utilisation des sites pendant toute la durée de son existence.

 

Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Française.

En cas de litige entre vendeur et acheteur, Web Advent préconise de résoudre le conflit à l’amiable. Web Advent, se réserve le droit d’intervenir si cela peut aider à résoudre le conflit. 

En cas de litiges ou contestations relatives aux présentes et concernant la validité, l’exécution et l’interprétation dudit conditions générales d’utilisation, le différent sera soumis en priorité à l’intervention d’un médiateur que les parties conviennent de désigner d’un commun accord, suivant les modalités prévues par le règlement du Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP, 39 Avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris Tél 01 44 95 11 40) Le CMAP propose l’intervention d'un tiers indépendant et impartial dans le but de trouver une solution négociée optimale pour mettre fin au litige. 

Si aucun accord amiable n’est trouvé, alors le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal d’instance de Lille.

La nullité de l'une des stipulations des présentes ne pourra pas entrainer la nullité de celles-ci dans son ensemble.

 

Article 16 : Contact 

Notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h, il est joignable :

- Par téléphone au 09.51.91.45.37 (coût d’un appel local) 

- Par mail à l’adresse suivante : contact@RueDesBox.com

- Par courrier à l’adresse suivante : Web Advent : 121 rue Chanzy 59260 Hellemmes Lille

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle 

Les données et informations présentées sur les Sites Internet sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces données et informations, à d'autres fins qu'un usage privatif sur quelque support que ce soit, est interdite et de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.